15 avril 2026 | Actualités Fédérale
La directive européenne 2023/970 sur la transparence des salaires vise à renforcer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes en imposant davantage de transparence et de contrôle. Elle introduit de nouvelles obligations pour les employeurs dès le recrutement (affichage des fourchettes salariales, interdiction de demander les salaires passés) et tout au long de la relation de travail (droit à l’information sur les écarts de rémunération). Les entreprises devront produire des indicateurs précis et comparables, notamment sur les écarts par sexe et par catégorie de postes.
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Tandem expertise Directive Européenne sur la Transparence salariale
La directive impose également des obligations de reporting selon la taille des entreprises, des mécanismes correctifs en cas d’écarts injustifiés (supérieurs à 5 %) et un renversement de la charge de la preuve en cas de litige.
Sa transposition en droit français, qui doit avoir lieu courant 2026, aura un réel impact RH : refonte des politiques salariales, définition du « travail de valeur égale », renforcement du rôle du CSE et sanctions financières en cas de non-conformité.
Article de la Fédération Transports & Logistique
