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Jurisprudence đŸ‘šâ€âš•ïž Le salariĂ© protĂ©gĂ© peut-il refuser l’application d’un accord de performance collectif incompatible avec son Ă©tat de santé ?   L’état de santĂ© du salariĂ© protĂ©gé et les Ă©ventuelles restrictions d’aptitude formulĂ©es par le mĂ©decin du travail ne lĂ©gitiment pas, par eux-mĂȘmes, le refus de l’intĂ©ressĂ© de se voir appliquer un accord de …

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