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Actualité législative

🛫 Aérien : Loi de finances 2025 : taxe sur le transport aérien de passagers

L’article 30 de la Loi de Finances pour 2025 augmente la taxe sur le transport aérien, en augmentant notamment l’un de ses éléments constitutifs : la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA). Sont exclues du champ de cette augmentation les lignes d’aménagement du territoire.

Jurisprudence générale

🚓⚡ Excès de vitesse : le bon fonctionnement du radar est établi par son homologation et sa vérification périodique, sans qu’il soit nécessaire de produire le carnet métrologique.

Une conductrice est contrôlée en grand excès de vitesse. Poursuivie devant le tribunal de police, elle est condamnée à 600 € d’amende et trois mois de suspension du permis de conduire. La condamnation est confirmée par la cour d’appel de Paris. L’intéressée décide de former un pourvoi en cassation, invoquant l’absence du carnet métrologique du cinémomètre (radar laser) utilisé pour le contrôle de sa vitesse. En l’absence du carnet métrologique, elle plaide qu’il n’est pas possible d’établir si la vérification du cinémomètre a bien eu lieu avant l’expiration de son homologation et donc que l’appareil fonctionnait bien au moment du contrôle.

La cour de cassation rejette le pourvoi, rappelant que l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement.

Cour de Cassation, Ch. Criminelle, 11 février 2025, numéro 24-84.433

Jurisprudence – Focus Transports

🔥🚛  Le transporteur répond de l’incendie des véhicules stationné lors du week-end sur un parking non sécurisé, l’absence de surveillance du chauffeur et l’existence d’un précédent excluant la force majeure.

Concessionnaires BMW, deux sociétés Bayern commandent cinq véhicules haut-de-gamme. Leur transport est confié à Gefco qui sous-traite à Spw Trans. Dans la nuit du 14 au 15 juin 2020, le porte-voitures est incendié, sans que la cause soit déterminée.

Si la durée du trajet (10 jours) et le repos hebdomadaire du chauffeur le contraignaient à s’arrêter, il avait stationné durant le week-end sur un lieu libre d’accès, visible de tous, non sécurisé, et était passé une seule fois devant le chargement sans s’arrêter. En outre, il y avait déjà eu un vol quelques mois auparavant et l’affréteur possédait un entrepôt à 65 kms de là. 

L’évènement n’étant « ni imprévisible ni irrésistible », le transporteur doit réparation. Quant à l’affréteur, le juge vise l’article L.132–5 du code de Commerce, qui le rend responsable des avarie et perte et l’article 13–1 du contrat type commission selon lequel il répond du dommage à la mesure de son substitué. 

La faute inexcusable n’étant pas évoquée, la cour énonce que le contrat type « véhicules roulants acheminés par porte-voitures » ne comporte aucune limite d’indemnité et condamne donc in solidum les intervenants à payer la somme réclamée, en l’occurrence près de 240 000 €.

🚛💥Accident de la circulation – L’assureur du conducteur d’un ensemble routier ayant commis plusieurs fautes de conduite à l’origine d’un accident de la circulation doit rembourser les indemnités versées au tiers par l’assureur de l’autre ensemble routier, qui a causé des dommages corporels et matériel à ces tiers en renversant sur la chaussée.

Un tracteur routier en convoi exceptionnel, appartenant à la société Nauticos y Especiales et un camion citerne appartenant à la société Transports HUBER se retrouvent impliqué dans un accident de la circulation. Les dégâts sont conséquents. Groupama, l’assureur de Transports Hubert les indemnise à hauteur d’un montant total de 99.310€ avant de se retourner contre Allianz Espagne, l’assureur de Nauticos y Especiales pour obtenir remboursement.

Devant son refus, l’assureur assigne Allianz Espagne devant le tribunal judiciaire. Groupama soutient que le chauffeur du transporteur Nauticos y Especiales a commis plusieurs fautes de conduite à l’origine exclusive de l’accident. 

En effet, le juge constate que le conducteur avait dépassé (de moins de deux heures) la durée de conduite journalière prolongée de 10 heures en permutant avec un autre conducteur. Or, les temps de repos doivent s’effectuer à l’arrêt complet du véhicule, la permutation étant en outre interdite. De plus, le véhicule en convoi exceptionnel n’était pas accompagné d’un véhicule pilote, obligation pourtant imposée par l’arrêté préfectoral.  La faute de conduite étant avérée, Allianz Espagne doit indemniser les préjudices consécutifs à l’accident. L’assureur du véhicule renversé obtient donc finalement son remboursement, le juge ayant décidé de faire peser le coût des indemnisations à verser aux tiers sur le conducteur fautif.