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Jurisprudence générale – Droit du Travail Complémentaire santé minimum obligatoire 📌 La mise en place d’une complémentaire sociale obligatoire, résultant d’un accord de branche et non d’une décision unilatérale de l’employeur, s’impose au salarié, même si les institutions du personnel n’ont pas été consultées. Un conducteur de bus scolaire a …

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