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ActualitĂ©s lĂ©gislatives L’indemnitĂ© versĂ©e en cas d’annulation de la validation d’un PSE est exonĂ©rĂ©e de cotisations sociales Aux termes de la loi rĂ©cemment publiĂ©e, l’indemnitĂ© versĂ©e au salariĂ© non rĂ©intĂ©grĂ© en cas d’annulation de la dĂ©cision administrative de validation ou d’homologation d’un PSE, bĂ©nĂ©ficie d’une exemption plafonnĂ©e d’assiette de cotisations et contributions …

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