📍 Votre rendez-vous juridique hebdomadaire

ActualitĂ© rĂšglementaire 📋 RĂšgles de tarification des AT/MP mortels Le dĂ©cret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifie les rĂšgles d’imputation des accidents du travail et maladies professionnelles mortels sur le compte des employeurs du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale.  L’imputation par la caisse d’assurance retraite et de la santĂ© …

Ce contenu n’est accessible qu’aux membres du site. Si vous ĂȘtes inscrit, veuillez vous connecter. Les nouveaux utilisateurs peuvent s'inscrire ci-dessous.

Connexion pour les utilisateurs enregistrés
   
Retour en haut