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Jurisprudence đŸ”č Un DS peut dĂ©noncer un accord signĂ© par le CSE lors du prĂ©cĂ©dent cycle Ă©lectoralUn tribunal judiciaire a jugĂ© rĂ©cemment qu’un dĂ©lĂ©guĂ© syndical peut dĂ©noncer un accord de performance collective signĂ©, lors du prĂ©cĂ©dent cycle Ă©lectoral, par l’employeur et le CSE, sans que cette dĂ©nonciation ne soit soumise …

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